1. Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques", rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par un chef de service.
Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2018 au 22 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-66 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000037447485
Texte parentLEGITEXT000031943420
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