Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret du 12 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1981 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-71 du 29 janvier 2016 - art. 7