Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 16 (VD)