Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036829913
Texte parentLEGITEXT000032006567
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
2. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
3. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
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