Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Article 1 LEGIARTI000032006577

1. Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :

2. 1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;

3. 2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;

4. 3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;

5. 4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;

6. 5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;

7. 6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.

Article 2 LEGIARTI000032006591

A modifié :

• Code civil : art. 1302, art. 1145, art. 1146, art. 1147, art. 1148, art. 1149, art. 1150, art. 1151, art. 1152, art. 1153, art. 1154, art. 1155, art. 1156, art. 1157, art. 1158, art. 1159, art. 1160, art. 1161, art. 1188, art. 1189, art. 1190, art. 1191, art. 1192, art. 1126, art. 1127, art. 1128, art. 1129, art. 1130, art. 1112, art. 1113, art. 1114, art. 1115, art. 1116, art. 1117, art. 1118, art. 1119, art. 1120, art. 1121, art. 1122, art. 1132, art. 1133, art. 1131, art. 1125, art. 1123, art. 1124, art. 1125-1, art. 1300, art. 1301, art. 1101, art. 1102, art. 1103, art. 1104, art. 1105, art. 1106, art. 1107, art. 1108, art. 1109, art. 1110, art. 1111, art. 1193, art. 1194, art. 1195, art. 1196, art. 1197, art. 1198, art. 1240, art. 1241, art. 1242, art. 1243, art. 1244, art. 1245, art. 1303, art. 1217, art. 1218, art. 1134, art. 1135, art. 1136, art. 1137, art. 1138, art. 1139, art. 1140, art. 1141, art. 1142, art. 1143, art. 1144, art. 1172, art. 1173, art. 1174, art. 1175, art. 1176, art. 1177, art. 1178, art. 1179, art. 1180, art. 1181, art. 1182, art. 1183, art. 1184, art. 1185, art. 1186, art. 1187, art. 1199, art. 1200, art. 1201, art. 1202, art. 1203, art. 1204, art. 1205, art. 1206, art. 1207, art. 1208, art. 1209, art. 1210, art. 1211, art. 1212, art. 1213, art. 1214, art. 1215, art. 1216, art. 1162, art. 1163, art. 1164, art. 1165, art. 1166, art. 1167, art. 1168, art. 1169, art. 1170, art. 1171
  Divisions : Chapitre III : L'interprétation du contrat ; Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. ; Section 1 : Du consentement. ; Section 2 : De la capacité des parties contractantes. ; Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats. ; Section 4 : De la cause. ; Titre III : Des sources d'obligations ; Chapitre Ier : Dispositions liminaires ; Chapitre IV : Les effets du contrat ; Section 1 : Les effets du contrat entre les parties ; Section 5 : L'inexécution du contrat ; Section 2 : La validité du contrat ; Section 3 : La forme du contrat ; Section 4 : Les sanctions ; Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers ; Section 3 : La durée du contrat ; Section 4 : La cession de contrat

A créé :

• Code civil : art. 1302-1, art. 1302-2, art. 1302-3, art. 1112-1, art. 1112-2, art. 1245-1, art. 1245-2, art. 1245-3, art. 1245-4, art. 1245-5, art. 1245-6, art. 1245-7, art. 1245-8, art. 1245-9, art. 1245-10, art. 1245-11, art. 1245-12, art. 1245-13, art. 1245-14, art. 1245-15, art. 1245-16, art. 1245-17, art. 1301-1, art. 1301-2, art. 1301-3, art. 1301-4, art. 1301-5, art. 1100, art. 1100-1, art. 1100-2, art. 1303-1, art. 1303-2, art. 1303-3, art. 1303-4, art. 1127-1, art. 1127-2, art. 1127-3, art. 1127-4, art. 1127-5, art. 1127-6, art. 1216-1, art. 1216-2, art. 1216-3, art. 1231-1, art. 1231-2, art. 1231-3, art. 1231-4, art. 1231-5, art. 1231-6, art. 1231-7
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique ; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle ; Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général ; Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux ; Sous-section 3 : Le contenu du contrat ; Sous-titre Ier : Le contrat ; Sous-section 1 : Force obligatoire ; Sous-section 2 : Effet translatif ; Sous-section 1 : Le consentement ; Paragraphe 1 : L'existence du consentement ; Paragraphe 2 : Les vices du consentement ; Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
• Code civil Sct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation
• Code civil Sct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
• Code civil Sct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié
• Code civil Sct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231
• Code civil Sct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité

A abrogé :

• Code civil : art. 1125-1, art. 1153-1, art. 1232, art. 1233, art. 1234, art. 1235, art. 1236, art. 1237, art. 1238, art. 1239, art. 1244-1, art. 1244-2, art. 1244-3, art. 1244-4, art. 1246, art. 1247, art. 1248, art. 1249, art. 1250, art. 1251, art. 1252, art. 1253, art. 1254, art. 1255, art. 1256, art. 1257, art. 1258, art. 1260, art. 1261, art. 1262, art. 1263, art. 1264, art. 1271, art. 1272, art. 1273, art. 1274, art. 1275, art. 1276, art. 1277, art. 1278, art. 1279, art. 1280, art. 1281, art. 1282, art. 1283, art. 1284, art. 1285, art. 1286, art. 1287, art. 1288, art. 1289, art. 1290, art. 1291, art. 1292, art. 1293, art. 1294, art. 1295, art. 1296, art. 1297, art. 1298, art. 1299, art. 1108-1, art. 1108-2
  Divisions : Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible. ; Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible. ; Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. ; Section 1 : Du paiement ; Paragraphe 1 : Du paiement en général. ; Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. ; Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. ; Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. ; Section 2 : De la novation. ; Section 3 : De la remise de la dette. ; Section 4 : De la compensation. ; Section 5 : De la confusion. ; Section 6 : De la perte de la chose due. ; Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. ; Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs. ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : De l'obligation de donner. ; Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. ; Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. ; Section 5 : De l'interprétation des conventions. ; Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. ; Chapitre III : L'interprétation du contrat ; Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces. ; Paragraphe 2 : De la condition suspensive. ; Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.

Article 3 LEGIARTI000032006593

A créé :

• Code civil Sct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5
• Code civil Sct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309
• Code civil Sct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
• Code civil Sct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1
• Code civil : art. 1304-1, art. 1304-2, art. 1304-3, art. 1304-4, art. 1304-5, art. 1304-6, art. 1304-7, art. 1307-1, art. 1307-2, art. 1307-3, art. 1307-4, art. 1307-5, art. 1352-1, art. 1352-2, art. 1352-3, art. 1352-4, art. 1352-5, art. 1352-6, art. 1352-7, art. 1352-8, art. 1352-9
  Divisions : Section 3 : La novation ; Section 4 : La délégation ; Section 1 : L'obligation conditionnelle ; Chapitre II : Les opérations sur obligations ; Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible ; Section 1 : La cession de créance ; Paragraphe 2 : L'obligation alternative ; Paragraphe 3 : L'obligation facultative ; Chapitre V : Les restitutions
• Code civil Sct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1

A modifié :

• Code civil : art. 1310, art. 1311, art. 1312, art. 1313, art. 1314, art. 1315, art. 1316, art. 1317, art. 1318, art. 1319, art. 1304, art. 1347, art. 1348, art. 1349, art. 1350, art. 1351, art. 1341, art. 1342, art. 1343, art. 1344, art. 1345, art. 1346, art. 1327, art. 1328, art. 1329, art. 1330, art. 1331, art. 1332, art. 1333, art. 1334, art. 1335, art. 1336, art. 1337, art. 1338, art. 1339, art. 1340, art. 1305, art. 1306, art. 1307, art. 1308, art. 1320, art. 1321, art. 1322, art. 1323, art. 1324, art. 1325, art. 1326, art. 1352
  Divisions : Titre IV : Du régime général des obligations ; Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation

A abrogé :

• Code civil : art. 1315-1, art. 1316-1, art. 1316-2, art. 1316-3, art. 1316-4, art. 1317-1, art. 1321-1
  Divisions : Chapitre V : De l'extinction des obligations. ; Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. ; Paragraphe 1 : Dispositions générales. ; Paragraphe 2 : Du titre authentique. ; Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé. ; Paragraphe 4 : Des tailles. ; Paragraphe 5 : Des copies des titres. ; Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs. ; Section 2 : De la preuve testimoniale. ; Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi. ; Section 1 : De la preuve littérale.

Article 4 LEGIARTI000032006595

A créé :

• Code civil : art. 1363, art. 1364, art. 1365, art. 1366, art. 1367, art. 1368, art. 1369, art. 1370, art. 1371, art. 1372, art. 1373, art. 1374, art. 1375, art. 1376, art. 1377, art. 1378, art. 1379, art. 1380, art. 1381, art. 1382, art. 1383, art. 1384, art. 1385, art. 1386, art. 1378-1, art. 1378-2, art. 1383-1, art. 1383-2, art. 1385-1, art. 1385-2, art. 1385-3, art. 1385-4, art. 1386-1
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section 1 : La preuve par écrit ; Chapitre III : Les différents modes de preuve ; Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : L'acte authentique ; Sous-section 3 : L'acte sous signature privée ; Sous-section 4 : Autres écrits ; Sous-section 5 : Les copies ; Sous-section 6 : Les actes récognitifs ; Section 2 : La preuve par témoins ; Section 3 : La preuve par présomption judiciaire ; Section 4 : L'aveu ; Section 5 : Le serment ; Sous-section 1 : Le serment décisoire ; Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

A modifié :

• Code civil : art. 1353, art. 1354, art. 1355, art. 1356, art. 1357, art. 1358, art. 1359, art. 1360, art. 1361, art. 1362
  Divisions : Titre IV bis : De la preuve des obligations

A abrogé :

• Code civil : art. 1386-1, art. 1386-2, art. 1386-3, art. 1386-4, art. 1386-5, art. 1386-6, art. 1386-7, art. 1386-8, art. 1386-9, art. 1386-10, art. 1386-11, art. 1386-12, art. 1386-13, art. 1386-14, art. 1386-15, art. 1386-16, art. 1386-17, art. 1386-18

Article 5 LEGIARTI000032006579

A créé :

• Code civil

A modifié :

• Code civil : art. 402, art. 414-2, art. 435, art. 488, art. 465, art. 494-9, art. 1689, art. 492-1, art. 931, art. 1693, art. 1924, art. 1950, art. 2238, art. 2513, art. 794, art. 1578, art. 1397
  Divisions : Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

A abrogé :

• Code civil : art. 1964, art. 1692, art. 1694, art. 1695

Article 6 LEGIARTI000032006581

A créé :

• Code des procédures civiles d'exécution
  Divisions : Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
• Code de la santé publique

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L116-4
• Code des assurances : art. L121-2, art. L511-1, art. L121-13, art. L132-14, art. L443-1
• Code de commerce : art. L145-41, art. L611-7, art. L611-10-1, art. L622-28, art. L321-3, art. L511-5, art. L525-5, art. L525-6, art. L527-6
• Code de la consommation : art. L121-14, art. L311-16, art. L311-24, art. L312-22, art. L314-14-1, art. L311-25, art. L312-21, art. L312-29, art. L314-10, art. L132-1, art. L313-12, art. L314-8
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L422-2-1, art. L222-4, art. L261-13, art. L112-12
• Code de l'environnement : art. L426-4
• Code forestier (nouveau) : art. L131-16
• Code des postes et des communications électroniques : art. L75, art. L7, art. L8
• Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 -Code de procédure pénale Art. 4-1
• Code de la propriété intellectuelle : art. L131-2
• Code monétaire et financier : art. L313-22-1, art. L513-26
  Divisions : Art. L213-1 A
• Code général des impôts, CGI. : art. 864, art. 1961
• Code de la mutualité : art. L223-15
• Code rural et de la pêche maritime : art. L211-1, art. L325-3, art. L415-6, art. L411-76, art. L418-3, art. L666-3
• Code du travail : art. L5125-2, art. L3251-4
• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L144-3
• Code du tourisme. : art. L211-1
• Loi du 1 juin 1924 : art. 36-2
• Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : art. 80
• Code de la santé publique : art. L3211-5
• Code de la sécurité sociale. : art. L376-1
• Code du sport. : art. L321-3-1
• Loi du 1 juin 1924 Art. 36-3, Art. 40 -Loi du 5 août 1908 Art. 2 -Loi du 29 juillet 1881 Art. 44
• Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 Art. 6 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 28
• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Art. 14 -Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Art. 31 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 Art. 7
• Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 Art. 9 -Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 Art. 53 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 6
• Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 : art. 13
• Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 : art. 60
• Loi n° 74-696 du 7 août 1974 : art. 23
• Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 : art. 1
• Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 : art. 10
• LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 Art. 13 -Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 Art. 1
• Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 : art. 1

A abrogé :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 66-3-2, art. 66-3-3

Article 7 LEGIARTI000032006583

1. I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2. II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 8 LEGIARTI000032006585

1. I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

3. III. - Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 9 LEGIARTI000036829913

1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

2. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

3. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

4. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Article 10 LEGIARTI000032006589

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.