Code civil · Article

Article 1304-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : L'obligation conditionnelle

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 1 : L'obligation conditionnelle

IdentifiantLEGIARTI000032029504

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1304-6 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

2. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

3. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1179 et 1182 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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