Code civil · Article

Article 1324

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : La cession de créance

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 1 : La cession de créance

IdentifiantLEGIARTI000032042011

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1324 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

2. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

3. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1324 portait un autre texte (« Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa… »), devenu l'article 1373 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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