Code civil · Article

Article 1350

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : La remise de dette
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
  4. Section 4 : La remise de dette
IdentifiantLEGIARTI000032042217
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1350 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1350 portait un autre texte (« La présomption légale est celle qui est attachée par une… »), devenu l'article 1354 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032042217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.