1. La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1172 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
Code civil · Article
Article 1304-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : L'obligation conditionnelle
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032029494
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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