Code civil · Article

Article 1201

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032041368

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1201 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1321 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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