Code civil · Article

Article 1385-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Le serment décisoire

IdentifiantLEGIARTI000032038266

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1385-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.

2. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1363 et 1364 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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