Code civil · Article

Article 1307-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 3 : L'obligation plurale
  5. Sous-section 1 : La pluralité d'objets
  6. Paragraphe 2 : L'obligation alternative
IdentifiantLEGIARTI000032031243
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1307-5 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1195 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032031243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.