Code civil · Article

Article 1133

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement

IdentifiantLEGIARTI000032040841

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1133 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

2. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.

3. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1133 portait un autre texte (« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi,… »), devenu l'article 1162 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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