Code civil · Article

Article 1162

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032041158

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1162 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1131 et 1133 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1162 portait un autre texte (« Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui… »), devenu l'article 1190 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.