Code civil · Article

Article 1190

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : L'interprétation du contrat

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre III : L'interprétation du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032041260

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1190 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1162 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1190 portait un autre texte (« Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été… »), devenu l'article 1307-1 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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