Code civil · Article

Article 1307-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 3 : L'obligation plurale
  5. Sous-section 1 : La pluralité d'objets
  6. Paragraphe 2 : L'obligation alternative
IdentifiantLEGIARTI000032031235
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1307-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le choix entre les prestations appartient au débiteur.

2. Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.

3. Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1190 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032031235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.