Code civil · Article

Article 1304

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : L'obligation conditionnelle
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 1 : L'obligation conditionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032041879
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1304 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

2. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

3. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1181 et 1183 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1304 portait un autre texte (« Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision… »), devenu les articles 1144 et 1152 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.