Code civil · Article

Article 1144

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement

IdentifiantLEGIARTI000032040957

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1144 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1304 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1144 portait un autre texte (« Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être… »), devenu l'article 1222 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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