1. La prescription de l'action court :
2. 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
3. 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
4. 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1304 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1152 portait un autre texte (« Lorsque la convention porte que celui qui manquera de… »), devenu l'article 1231-5 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.