Code civil · Article

Article 1231-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032010129

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1231-4 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1151 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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