Code civil · Article

Article 1119

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

IdentifiantLEGIARTI000032040866

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1119 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

2. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

3. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1119 portait un autre texte (« On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son… »), devenu l'article 1203 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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