Code civil · Article

Article 1203

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

IdentifiantLEGIARTI000032041358

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1203 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1119 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1203 portait un autre texte (« Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut… »), devenu l'article 1313 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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