Code civil · Article

Article 1187

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : La caducité

IdentifiantLEGIARTI000032041195

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1187 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La caducité met fin au contrat.

2. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1187 portait un autre texte (« Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du… »), devenu l'article 1305-3 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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