Code civil · Article

Article 1305-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 2 : L'obligation à terme

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 2 : L'obligation à terme

IdentifiantLEGIARTI000032030681

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1305-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.

2. La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1187 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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