Code civil · Article

Article 1175

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 3 : La forme du contrat
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

IdentifiantLEGIARTI000044072399

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1175 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1108-2 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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