Code civil · Article

Article 1340

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : La délégation
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre II : Les opérations sur obligations
  4. Section 4 : La délégation
IdentifiantLEGIARTI000032042050
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1340 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1277 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032042050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.