Code civil · Article

Article 1185

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : La nullité

IdentifiantLEGIARTI000032041205

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1185 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1185 portait un autre texte (« Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend… »), devenu l'article 1305 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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