Code civil · Article

Article 1305

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 2 : L'obligation à terme

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 2 : L'obligation à terme

IdentifiantLEGIARTI000032041919

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1305 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1185 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1305 portait un autre texte (« La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du… »), devenu l'article 1149 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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