Code civil · Article

Article 1245-9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000032023645

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1245-9 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386-10 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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