Code civil · Article

Article 1134

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

IdentifiantLEGIARTI000032041008

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1134 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1110 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1134 portait un autre texte (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à… »), devenu les articles 1103, 1104 et 1193 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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