Code civil · Article

Article 1103

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

IdentifiantLEGIARTI000032040777

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1103 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1134 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1103 portait un autre texte (« Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont… »), devenu l'article 1106 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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