Code civil · Article

Article 1106

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre Ier : Dispositions liminaires
IdentifiantLEGIARTI000032040762
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1106 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

2. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1102 et 1103 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1106 portait un autre texte (« Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune… »), devenu l'article 1107 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032040762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.