Code civil · Article

Article 1193

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Force obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000032041314

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1193 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1134 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1193 portait un autre texte (« L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une… »), devenu l'article 1307-2 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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