Code civil · Article

Article 1248

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

IdentifiantLEGIARTI000038846675

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1248 du Code civil (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1248 portait un autre texte (« Les frais du paiement sont à la charge du débiteur. »), devenu l'article 1342-7 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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