Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre V : Les restitutions
IdentifiantLEGIARTI000036829864
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1352-4 du Code civil (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1312 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1352-4 ont un caractère interprétatif.
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