Code civil · Article

Article 1319

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 3 : L'obligation plurale
  5. Sous-section 2 : La pluralité de sujets
  6. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
IdentifiantLEGIARTI000032041940
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1319 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1319 portait un autre texte (« L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il… »), devenu l'article 1371 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.