Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
RattachementChapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
IdentifiantLEGIARTI000032023643
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1245-8 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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