Code civil · Article

Article 1181

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : La nullité

IdentifiantLEGIARTI000032041228

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1181 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

2. Elle peut être couverte par la confirmation.

3. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1181 portait un autre texte (« L'obligation contractée sous une condition suspensive est… »), devenu l'article 1304 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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