Code civil · Article

Article 1361

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

IdentifiantLEGIARTI000032042301

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1361 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1361 portait un autre texte (« Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne… »), devenu l'article 1385-2 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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