Code civil · Article

Article 1179

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : La nullité

IdentifiantLEGIARTI000032041238

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1179 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

2. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1179 portait un autre texte (« La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel… »), devenu les articles 1304-6 et 1304-7 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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