Code civil · Article

Article 1304-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : L'obligation conditionnelle

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 1 : L'obligation conditionnelle

IdentifiantLEGIARTI000032029506

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1304-7 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.

2. La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1179 et 1183 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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