Code civil · Article

Article 1210

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : La durée du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032041412

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1210 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les engagements perpétuels sont prohibés.

2. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1210 portait un autre texte (« Le créancier qui consent à la division de la dette à… »), devenu l'article 1316 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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