Code civil · Article

Article 1245-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000032023637

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1245-5 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

2. Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :

3. 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

4. 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

5. Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386-6 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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