Code civil · Article

Article 1357

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV bis : De la preuve des obligations
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032042321
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1357 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1357 portait un autre texte (« Le serment judiciaire est de deux espèces : 1° Celui qu'une… »), devenu l'article 1384 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032042321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.