Code civil · Article

Article 1150

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : La capacité
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre II : La formation du contrat
  5. Section 2 : La validité du contrat
  6. Sous-section 2 : La capacité et la représentation
  7. Paragraphe 1 : La capacité
IdentifiantLEGIARTI000032041045
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1150 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1150 portait un autre texte (« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont… »), devenu l'article 1231-3 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.