Code civil · Article

Article 1231-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032010127

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1231-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1150 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.