Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 2 : La représentation
IdentifiantLEGIARTI000032041019
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1155 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.
2. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
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