Code civil · Article

Article 1386-15

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 1998 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
IdentifiantLEGIARTI000006438975
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1386-15 du Code civil (version du 21 mai 1998)Légifrance →

1. Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

2. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 1245-14.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006438975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.