Code civil · Article

Article 1245-14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
  4. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
IdentifiantLEGIARTI000032023655
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1245-14 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

2. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386-15 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032023655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.