Code civil · Article

Article 1386-16

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 1998 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000006438978

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1386-16 du Code civil (version du 21 mai 1998)Légifrance →

1. Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 1245-15.

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